Quelles sont les principales sources de défiscalisation pour les particuliers ?

Date : 17/07/2019 - Catégorie : Finance

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Quelles sont les principales sources de défiscalisation pour les particuliers ?

Même si les dispositifs qui permettent aux particuliers de payer moins d’impôt sur le revenu ont tendance à diminuer depuis quelques années avec le plafonnement global des niches fiscales, il est toujours possible de trouver des moyens de défiscaliser grâce à l’investissement immobilier, à sa situation familiale ou encore en faisant des dons à des organismes spécifiques. Inventaire des principaux mécanismes existants pour défiscaliser.

Défiscaliser grâce à des opérations immobilières

La loi Pinel : une réduction d’impôt qui concerne l’investissement locatif

Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en réalisant un investissement locatif. Pour de telles opérations immobilières (2 au maximum par an) réalisées depuis septembre 2014, les particuliers peuvent profiter des mesures instaurées par la loi Pinel. Ces dernières sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour profiter d’une défiscalisation définie par cette loi, il faut faire l’acquisition d’un logement neuf (en cours d’achèvement ou à construire), d’un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation dont le montant correspond à au moins 25 % du coût total, d’un logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou d’un local transformé en habitation.

Ces types de logement doivent être situés dans des zones spécifiques (appelées A, A bis et B1) sur une commune et respecter certaines normes en matière de performance énergétique qui varient selon le type d’acquisition.

Défiscaliser grâce à la loi Pinel, c’est aussi respecter certaines règles en matière d’investissement locatif. Le logement doit obligatoirement être loué, comme habitation principale, et pour une durée minimale de 6 ans. D’autre part, les loyers mensuels, charges comprises, ne doivent pas dépasser des plafonds définis par la loi.

Le taux de la réduction d’impôt varie notamment en fonction de la durée d’engagement de location, de 3 % à 18 %, et selon des plafonds : au maximum 300 000 € par personne et par an et 5 500 € par m² de surface habitable.

Le dispositif « Louer abordable » : une défiscalisation liée à l’investissement locatif

Le dispositif « Louer abordable » concerne les logements mis en location par leurs propriétaires. Ces logements doivent faire l’objet d’une signature d’une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) afin que le propriétaire puisse bénéficier de réductions fiscales sur ses revenus fonciers tirés de la location.

Cette convention impose de pratiquer un loyer mensuel maximum (loyer très social, social ou intermédiaire) par mètre carré de surface habitable fiscale et d’appliquer des règles particulières en matière notamment de préavis pour pouvoir quitter le logement. Les locataires doivent aussi répondre à certaines conditions dont notamment un plafond de revenus.

Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Les particuliers (propriétaires ou locataires) qui réalisent des travaux d’isolation dans leur habitation principale, ou destinés à la rendre moins énergivore, peuvent bénéficier du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2019. Les travaux doivent être effectués par une entreprise, et pour certains d’entre eux, les entreprises doivent être certifiées par la norme « Reconnu garant de l'environnement (RGE) ». Le crédit d’impôt accordé représente 30 % des dépenses réalisées.

Un crédit d’impôt lié à des dépenses d’équipement pour les personnes âgées ou handicapées

Les particuliers qui font réaliser des travaux par une entreprise avant le 31 décembre 2020, dans leur habitation principale, destinés à faciliter son accès à une personne handicapée, âgée ou en perte d’autonomie ont droit à un crédit d’impôt de 25 % du montant des dépenses dans la limite de certains plafonds.

Un crédit d’impôt lié à des dépenses de prévention des risques technologiques

Les particuliers qui habitent, ou qui louent, un logement dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques, c’est-à-dire situé près d’installations industrielles présentant des risques, et qui procèdent à des travaux de prévention des risques technologiques avant le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % des dépenses (plafonnées à 20 000 € par an). Les dépenses liées aux diagnostics immobiliers nécessaires avant ces types de travaux sont aussi concernées par ce crédit d’impôt.

Défiscaliser grâce à des dispositifs liés à la famille

Les pensions versées à son ex-femme ou ex-mari, à son enfant ou à un ascendant

Qu’il s’agisse d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire ou d’une contribution aux charges du mariage (en cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage), les particuliers concernés par ces versements peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon certaines conditions.

Le montant d’une pension alimentaire peut être déduit des revenus pour les personnes séparées, divorcés ou en instance de l'être, si elles sont imposées séparément, si la pension est versée à la suite d'une décision de justice et si elle a un caractère alimentaire. De la même manière, une prestation compensatoire décidée par un jugement de divorce peut donner lieu à une déduction des revenus ou à une réduction d'impôt selon les cas, tout comme la contribution aux charges du mariage.

Les pensions alimentaires versées aux enfants peuvent également être déduites des revenus sur la déclaration d’impôt sous certaines conditions, notamment selon l’âge de l’enfant. Cette réduction d’impôt concerne également les pensions alimentaires versées à un ascendant si elles interviennent dans le cadre d’une obligation alimentaire, si elles se limitent à couvrir les besoins essentiels de la personne concernée et si elles sont proportionnées aux ressources de la personne qui verse cette pension.

Les frais de scolarité

Les particuliers qui ont des enfants à charge qui poursuivent leurs études dans le secondaire ou l’enseignement supérieur ont le droit à une réduction d’impôt de 61 € pour les collégiens et de 183 € pour les étudiants du supérieur.

Les frais de garde d’enfant hors du domicile

Faire garder ses enfants de moins de 6 ans hors de son domicile, chez une assistante maternelle, dans une crèche ou encore une halte-garderie, ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées à ces structures, hors frais de nourriture.

L’emploi d’un salarié à domicile

Qu’il s’agisse d’un salarié employé à domicile (garde d’enfant, soutien scolaire, ménage, petit jardinage, etc.) ou d'un service à domicile réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé, un particulier peut bénéficier d’un crédit d’impôt dans ce cadre. Ce dernier s’élève à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 € par an.

L’épargne retraite

Certains produits d’épargne retraite permettent de déduire du revenu les cotisations versées et donc de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Défiscaliser grâce à des dispositifs en lien avec les personnes dépendantes

L’accueil d’une personne âgée

Un particulier qui accueille de manière permanente à son domicile une personne âgée de plus de 75 ans dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond peut déduire de ses revenus une partie des dépenses (3 500 € par an au maximum) qui lui consacre.

La résidence en Epadh

Les personnes qui résident dans un hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une réduction d’impôt, sous certaines conditions. Cette réduction est équivalente à 25 % des dépenses liées à cet hébergement, les éventuelles aides et allocations déduites, dans la limite de 2 500 € par personne hébergée.

Les primes de rente survie ou épargne handicap

Les primes d'assurance liées à des contrats de rente survie et d'épargne handicap, c’est-à-dire des contrats qui garantissent un versement de revenus aux personnes souffrant d’un handicap, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, égale à 25 % de leur montant dans la limite de 1 525 €.

Défiscaliser grâce à des dons ou des souscriptions

Les dons en argent ou en nature des particuliers aux associations, aux organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique font l’objet d’une réduction d’impôt égale à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour les dons faits aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, cette réduction est comprise entre 66 % et 75 % du montant versé.

Les dons aux partis et groupements politiques permettent aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % des sommes versées. Il en va de même des cotisations déboursées à une organisation syndicale.

En investissant dans une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica), un particulier bénéficie d’une réduction d’impôt de 30 % des montants versés.

À noter qu’en raison du récent incendie de Notre-Dame de Paris, les particuliers ont la possibilité de participer à une souscription nationale pour la restauration et la conservation du monument et, ainsi, de bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 66 % à 75 %.

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