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Quelles sont les assurances obligatoires de l'entreprise ?

Quelles sont les assurances obligatoires de l'entreprise ?

Les entreprises doivent, comme toute personne, se prémunir contre les risques liés à leur activité et donc souscrire des assurances pour être couvertes en cas de problèmes. Assurer ses biens, les personnes et son activité sont les trois grands domaines pour lesquels des assurances sont obligatoires pour une entreprise.

Certains secteurs d’activité obligent même les professionnels à contracter des assurances, en particulier les professions réglementées comme par exemple celles de la santé, du bâtiment ou encore du droit. Il n’existe pas de liste officielle des assurances obligatoires pour une entreprise. Nous vous présentons ici les principales.

Les assurances obligatoires pour toutes les entreprises

Les assurances des biens de l’entreprise

Aucune loi ne contraint un chef d’entreprise à assurer ses locaux professionnels contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux, etc. Toutefois, le bail qui concerne la location d’un local professionnel contient systématiquement une clause qui oblige l’entreprise à prendre une assurance contre ces risques.

De la même manière, une entreprise propriétaire de ses locaux qui y réalise des travaux de construction doit contracter une assurance dommage-ouvrage pour se protéger des risques de malfaçons des sociétés à qui elle fait appel pour ce type de travaux.

L’assurance professionnelle automobile

Au même titre que les particuliers qui doivent souscrire une assurance auto, une entreprise qui est propriétaire de véhicules nécessaires à son activité est contrainte par la loi de prendre une assurance responsabilité automobile. Cette assurance responsabilité civile couvre les dommages causés par les véhicules de l’entreprise à des tiers.

Les assurances de personnes

Un chef d’entreprise, tout comme son conjoint s’il travaille avec lui, est obligé par la loi de se protéger d’un point de vue social notamment contre les risques de maladie, de maternité, d’accident du travail et de retraite. Il doit donc s’affilier obligatoirement au régime d’assurance social des indépendants.

Une entreprise a l’obligation légale de proposer à ses salariés une protection sociale complémentaire. Elle doit également souscrire un contrat d’assurance contre les accidents du travail qui résultent de fautes et de manquements de la part de l’employeur.

Concernant la retraite, un entrepreneur doit également obligatoirement adhérer à une retraite complémentaire du régime général de la Sécurité sociale (Argic ou Arrco selon les types d’emplois occupés) pour tous ses salariés. Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents ou les directeurs généraux de SA et les présidents de SAS sont aussi concernés par cette obligation.

L’assurance responsabilité décennale pour les entreprises du bâtiment

Les entreprises du secteur du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale qui couvre tous les dommages causés par leur intervention en matière de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de leur livraison. Ces dommages sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui occasionnent de graves nuisances.

L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les professions réglementées

L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas une assurance obligatoire pour toutes les entreprises. Elle l’est toutefois pour les professions réglementées telles que les avocats, les notaires, les agents immobiliers, les comptables, les architectes, les professionnels du tourisme, etc. Mais en pratique, il s’agit d’une assurance indispensable qui couvre tous les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers par l’entreprise. Ce peut être des dommages occasionnés par le chef d’entreprise lui-même, par les salariés, par du matériel, par les locaux professionnels ou encore par des produits livrés et défaillants.

L’assurance de responsabilité civile médicale pour les professionnels de la santé

Les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé sont dans l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile médicale. Elle vise à les couvrir en cas de dommages causés à des personnes dans le cadre de leur activité.

Les assurances non obligatoires pour les entreprises, mais vivement recommandées

L’assurance des pertes d’exploitation

Si elle n’est pas obligatoire, l’assurance des pertes d’exploitation est recommandée pour les entreprises. Il s’agit en effet de la seule garantie qui concerne les pertes et les manques à gagner que peut subir une entreprise suite à des événements indépendants de sa volonté ou qui empêchent la poursuite de son activité. Cette assurance prend en charge les frais fixes auxquels une entreprise doit faire face (salaires, remboursements d’emprunt, etc.) et les frais occasionnés par de tels événements tels que la location temporaire d’autres locaux ou encore le recours à des sous-traitants.

L’assurance-crédit contre les impayés

Durant son existence, une entreprise peut être concernée par des problèmes d’impayés de ses clients. Une situation qui peut mettre en jeu son équilibre financier. L’assurance-crédit permet de protéger l’entreprise contre de tels risques. En cas d’impayés, cette assurance a pour rôle de mettre en place un service de recouvrement précontentieux et contentieux et d’indemniser en partie l’entreprise si le recouvrement échoue.

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