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Qu'est-ce que le comité social et économique : entité regroupant les CE, DP et CHSCT ?

Le comité social et économique est la nouvelle entité qui remplace tous les représentants élus du personnel dans une entreprise. Sa mise en place est progressive depuis le 1er janvier 2018 mais elle doit intervenir obligatoirement dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés au plus tard le 1er janvier 2020.

Qu'est-ce que le comité social et économique : entité regroupant les CE,DP et CHSCT ?

Le comité social et économique : une toute nouvelle entité

Le comité social et économique fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel, c’est-à-dire les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette nouvelle entité a été créée par la loi Travail de 2017 et plus précisément par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Ce texte stipule que le CSE doit être mis en place au terme du mandat actuel des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces entités.

Quelles sont les entreprises concernées par le comité social et économique ?

Le comité social et économique (CSE) concerne toutes les entreprises d’au moins onze salariés qu’elles soient privées, avec des statuts juridiques différents (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations), qu’il s’agisse d’établissements publics à caractère industriel et commercial, ou d’établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Deux cas de figure se présentent pour la mise en place du CSE, selon la situation des entreprises :

Dans les entreprises disposant déjà de représentants du personnel

  • Si les mandats des représentants du personnel date d’avant le 24 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
  • Si les mandats des représentants du personnel prennent fin entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017, ils peuvent être prolongés d’un an après accord entre l’employeur et les instances représentatives du personnel.
  • Si les mandats des représentants du personnel se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prolongée soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
  • Si les mandats des représentants du personnel prennent fin après le 1er janvier 2019, le comité social et économique devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentants du personnel

  • Si les entreprises sont dans ce cas depuis avant le 24 septembre 2017, le CSE doit être créé au plus tard le 1er janvier 2020 ou avant après un accord collectif d’entreprise.
  • Si les entreprises sont dans ce cas depuis le 24 septembre 2017, le CSE doit avoir été mis en place depuis le 1er janvier 2018.

Quelles sont les missions du comité social et économique ?

La principale mission du CSE est de relayer l’expression collective des salariés relative à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

D’une manière générale, le CSE peut procéder régulièrement à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de l’entreprise. En cas de visite d’un agent de contrôle de l’inspection du travail, les élus du personnel au CSE doivent être informés et sont autorisés à lui relayer les observations des salariés.

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte s’il constate au sein de l’entreprise des atteintes aux droits des personnes, en cas de grave danger pour la santé publique et environnementale ou encore en cas de recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, par exemple.

Le CSE a également pour compétence de formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs conditions de vie. L’employeur peut demander au CSE d’examiner ses propositions en la matière.

Les représentants du personnel au CSE participent au conseil d’administration de l’entreprise à titre consultatif. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

Dans les faits, c’est l’effectif de l’entreprise qui définit précisément les missions et compétences du conseil social et économique.

Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

Le CSE a comme missions toutes celles attribuées aux délégués du personnel avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle entité :

  • transmettre à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés pour tout ce qui concerne les salaires et l’application des dispositions légales du Code du travail ou collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, à la santé et à la sécurité des salariés
  • promouvoir au sein de l’entreprise tout ce qui touche à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés par notamment la réalisation d’enquêtes en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
  • saisir l’inspection du travail en cas de manquements à l'application des dispositions légales dont le CSE a la charge.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le conseil social et économique exerce les mêmes missions que dans les entreprises de moins de 50 salariés. Mais il a en plus les attributions du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans les plus grandes entreprises, le CSE a notamment pour mission de représenter l’expression collective des salariés en matière de gestion et d'évolution économique et financière de l'entreprise, d'organisation du travail, de formation professionnelle et de techniques de production.

Le CSE est l’interlocuteur obligatoire pour tout ce qui touche aux mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; à modifier l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ; relatives aux conditions d’emploi (durée du travail, formation professionnelle, etc.) ; aux changements qui concernent les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et toutes les mesures ayant pour but la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment pour l'aménagement des postes de travail.

Qui sont les membres du conseil social et économique ?

Une partie des membres du CSE sont élus. Lorsque l’entreprise compte plus de onze salariés, c’est l’employeur qui doit organiser tous les quatre ans leur élection au scrutin secret sous enveloppe, ou par vote électronique. En dehors des entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

En dessous de onze salariés, l’élection est facultative car la loi n’oblige pas la création d’un CSE. En revanche, une convention ou un accord collectif de travail peut mettre en place cette entité.

Tous les salariés, à temps plein ou à temps partiel, de plus de 16 ans qui travaillent dans l’entreprise depuis au moins trois mois, et qui ont un casier judiciaire vierge, peuvent se présenter à l’élection des membres du CSE, hormis ceux qui ont des attaches familiales proches avec l’employeur.

Lors de leur première élection, les élus au CSE ont le droit de suivre un stage de formation d’une durée de cinq jours maximum. Ils bénéficient d’un statut protecteur dans l’entreprise permettant notamment d’assurer que leur éventuel licenciement ne soit pas en rapport avec leurs fonctions de représentant du personnel.

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Il compte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Dans celles de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Comment fonctionne le comité social et économique ?

Le financement du CSE

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement sous forme de subvention versée par l’employeur. Ce budget représente 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et 0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

Il dispose également d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles déterminé par un accord d’entreprise.

Les réunions du CSE

Le CSE doit se réunir au moins six fois par an dans un local mis à disposition par l’employeur. L’employeur et les membres de la délégation du personnel du CSE participent à ces réunions. Le secrétaire du CSE consigne les délibérations prises à la majorité des membres présents dans un procès-verbal.

Le CSE peut fonctionner en commissions chargées chacune d’un problème en particulier. Dans les sociétés de moins de 300 salariés, ces commissions sont mises en place par un accord d’entreprise ou par un accord entre l’employeur et le CSE. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE est obligatoirement composé de plusieurs commissions :

  • une chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, qui veille au bien-être du salarié
  • une chargée de la formation professionnelle continue
  • une chargée d’informer et d’aider l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
  • une qui travaille sur la politique sociale de l'entreprise et notamment l'égalité professionnelle
  • une qui choisit les fournisseurs et les prestataires du CSE.

C’est la même organisation en commissions dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés avec en plus une commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise.

Les heures de délégation des membres du CSE

Les membres du CSE salariés disposent d’au moins 10 heures de délégation par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, pendant lesquelles ils sont rémunérés comme du temps de travail. Au-delà, ces heures sont portées à au moins 16 heures et jusqu’à 34 heures dans les entreprises de plus de 10 000 salariés.

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