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Prélévement à la source des impôts : comment ça fonctionne ?

La mise en place du prélèvement à la source des impôts est fixée au 1er janvier 2019. Ce dispositif permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. 2018 se présente donc comme une année fiscale blanche. Détails.

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est en principe payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Toutefois, ce décalage peut entraîner des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent un changement de situation dans leur vie professionnelle, personnelle ou lorsqu’ils sont propriétaires bailleurs. Le prélèvement à la source permet ainsi d’éviter ce décalage d’un an. Il se différencie également de la simple mensualisation de l’impôt.

Prélévement à la source des impôt

Un impôt contemporain qui s’adapte à la vie des contribuables

Tous les ans, près de 30 % des contribuables voient leurs revenus diminuer et doivent régler un montant d’impôt qui ne correspond plus à leur revenu. Cette baisse peut s’expliquer par une perte d’emploi, la création d’une entreprise ou encore un départ à la retraite.

Grâce au prélèvement à la source, ces changements seront pris en compte immédiatement. Par ailleurs, aujourd’hui, le paiement de l’impôt est irrégulier puisqu’il est principalement réglé par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre. Avec le nouveau dispositif, l’impôt sera perçu en même temps que les revenus correspondants. Par exemple, le contribuable qui paie 1.200 euros d’impôts par an paiera 100 euros par mois sur 12 mois au lieu de régler 400 euros trois fois par an avec le système des tiers ou 120 euros par mois sur 10 mois avec la mensualisation. Le prélèvement à la source s’applique déjà dans de nombreux pays développés à l’exception de la France, Singapour et de la Suisse.

2018, une année de transition

Pour assurer la transition vers ce nouveau système d’imposition qui consiste à retenir l’impôt sur le revenu directement sur le salaire des contribuables, les revenus 2018 ne seront pas imposés. Cela ne signifie pas pour autant que l’année 2018 sera exempte d’impôt.

Effectivement, les contribuables devront régler l’impôt sur leurs revenus 2017. De plus, tous les revenus ne sont pas concernés par l’année blanche. Les revenus exceptionnels ainsi que ceux exclus du champ de la réforme comme les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, dividendes, indemnités de licenciement seront par exemple imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Les réductions et crédits d’impôts ne seront quant à eux pas pris en compte dans les montants prélevés sur les salaires des contribuables. Ainsi, ceux acquis sur une année N seront remboursés en une seule fois, à la fin de l’année N+1.

Comment fonctionne le prélèvement à la source pour le contribuable et pour le collecteur ?

Pour les salariés et retraités, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus, l’employeur ou les caisses de retraites, selon un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. Pour les indépendants et bailleurs, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes déterminés par l’administration fiscale, payés mensuellement ou trimestriellement.

Du côté du collecteur, l’administration fiscale transmet à l’employeur le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. Le tiers collecteur retient le montant correspondant puis le reverse le mois suivant au fisc. La mise en œuvre du dispositif est simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est aujourd’hui généralisée à toutes les entreprises et a largement contribué à la modernisation des logiciels de paie.

Prélèvement à la source : la question de la confidentialité

L’instauration du prélèvement à la source pose la question de l’atteinte à la vie privée. En effet, l’employeur aura accès au taux d’imposition de l’employé. Or ce taux dépend des revenus du contribuable. Il constituera donc un indicateur très simple pour savoir si le salarié a une situation financière confortable. Pour éviter que l’employeur puisse se faire une idée des revenus réels du contribuable, ce dernier pourra choisir l’une de ces options : opter pour un taux individualisé ou un taux neutre. Le taux individualisé consiste à appliquer des taux différents à chacun des membres du couple selon leurs revenus respectifs. Le taux neutre est mesuré selon le seul revenu d’activité.

Le point de vue le plus délicat lié à la mise en place du prélèvement à la source reste le respect de la confidentialité. Toutefois, même si elles sont allégées, les sanctions restent lourdes en cas de non-respect de cette confidentialité : un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. En cas de défaut de déclaration ou d’application d’un taux erroné, les entreprises pourront également s’appuyer sur le droit à l’erreur. Autre sujet sensible : la surcharge de travail pour les services RH, notamment en janvier 2019. Cependant, les entreprises disposent encore de quelques mois pour anticiper l’instauration du prélèvement à la source.

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